Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
69dd4678cdc6046d47200330
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’OPH de COULOMMIERS a indiqué ne pas se désister de sa demande en paiement, refusant ainsi l’application de l’article 399 du code de procédure civile, mais a sollicité du tribunal qu’il l’acte l’absence
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db432ff06e1567cdd9f520
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle fait état d’une absence de dette locative à la date du 11 mars 2024 suivant décompte produit.
Source officielleJCP
68af64f14bcaacdd63b1a9cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce, il apparaît que la locataire a soldé l’intégralité de sa dette locative le 30 avril 2025.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
fins de - juger nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie-vente - juger nulle et de nul effet la saisie-attribution faute d’avoir été dénoncée dans le délai de 8 jours et en l’absence
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e968e8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les parties se sont accordées sur l'absence de dette locative.
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les parties se sont accordées sur l’absence de dette locative.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2afb848dd6814c5e542
1 avril 2025
1 avril 2025
créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne pas encourues pendant le délai fixé par le juge Les dispositions du présent articles ne sont pas applicables aux dettes
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2417147355d7afb87f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
[E] [X] bénéficie d'un autre bail et n'occupe pas les lieux et il convient de constater l'absence de dette à la date de la présente instance.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f32f
29 avril 2024
29 avril 2024
l'audience du 11 mars 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a renoncé à sa demande financière compte tenu de l’absence
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f340
29 avril 2024
29 avril 2024
A l'audience du 11 mars 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a confirmé l’absence de dette locative selon décompte
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8af
29 avril 2024
29 avril 2024
l'audience du 11 mars 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a renoncé à sa demande financière compte tenu de l’absence
Source officiellePCP JCP fond
6a19df32cdc6046d4768d4f6
22 mai 2026
22 mai 2026
M], assistée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement et demande de : lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux,constater l’absence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
2 mai 2024
Après le règlement de la succession il est apparu qu’il existait une dette de remboursement de l’allocation solidaire vieillesse versée depuis le 1er mars1986 pour un montant de 78.759,17 €, soit une dette
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589ddbbf04ef7857c19c9
7 avril 2025
7 avril 2025
La dette est donc bien soldée.
Source officielleTPROX - JCP
69b47613cdc6046d4794577d
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Hormis leur dette de loyers évaluée à 3 574,50 euros, ils n’ont pas d’autres dettes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c3cdc6046d47480cee
21 mai 2026
21 mai 2026
Le mécanisme de l'aide au paiement des cotisations permet soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l'absence de dette, la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c0cdc6046d47480ca2
21 mai 2026
21 mai 2026
Le mécanisme de l'aide au paiement des cotisations permet soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l'absence de dette, la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle conteste toute compensation en l’absence d’une dette exigible.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68dae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est de droit que le juge doit soulever d’office la nullité de la clause d’intérêt conventionnel si le taux effectif global excède le taux d’usure, même en l’absence de contestation du demandeur.
Source officiellePage 2 sur 752