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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
Elle propose de définir la mission de l’expert afin de respecter le périmètre de sa mission contractuelle et d’éviter tout glissement vers une préqualification juridique prématurée et demande de réserver
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
Elle fait valoir que ces désordres ont été constatés par commissaire de justice le 25 septembre 2025, lequel a relevé de multiples malfaçons, tenant entre autres à l’absence de tuiles, à un faitage inadapté
1ère chambre - Référés
69d6c04acdc6046d47911fa7
8 avril 2026
Un second contrôle technique était réalisé auprès de société AUTO SECURITE le 15 janvier 2025 révélant les défaillances suivantes : “endommagement ou corrosion excessive AR, liaison défectueuse du correcteur
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
à compter du 18 décembre 2023 ; - Au jour de l’assignation en intervention forcée délivrée en janvier 2026, la société JBC INGENIERIE était donc assurée auprès de la société KLARITY ASSURANCE.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd4cdc6046d4790da2c
Les époux [R] soutiennent l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite et de l’obligation non sérieusement contestable à leur égard.
1ère Chambre
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
la mission projet (PRO).
Chambre des Référés
6a189f9bcdc6046d4748d0df
26 mai 2026
à un autre technicien.
6a10c0afcdc6046d479d5e94
22 mai 2026
Elle demande par ailleurs que la SCI [E] [A] soit déclarée irrecevable pour ses autres demandes et condamnée aux dépens.
Section des Référés
6a0e0f3dcdc6046d475ac470
dernière, * donner son avis sur les travaux de remise en état préconisés par le garage [G], * dire si le garage [G] a suivi les préconisations du constructeur en la matière et dans la négative, donner
6a0e147ccdc6046d475b293a
20 mai 2026
judiciaire, En tout état de cause, lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves et DECLARER communes et opposables aux autres parties requises l’ordonnance de référé du 16 avril 2025, CONDAMNER les
Chambre des référés
69d99794cdc6046d47d3ea63
7 avril 2026
référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, greffier, avons rendu la décision dont
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
Elles soutiennent que la C2BI n’avait aucune mission au stade du diagnostic, de l’avant-projet sommaire et n’avait pas plus de missions de suivi des travaux.
69712e32cdc6046d47287b5f
6 février 2025
absence de danger.
Chambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
Constatant l'absence d'amélioration, il a prescrit une radiographie de contrôle et une échographie ligamentaire.
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
de l'expert avec les chefs de missions sollicités par Madame [A], DONNER ACTE à la SCCV [Adresse 4] de ses plus expresses protestations et réserves sur les chefs de missions d'expertise sollicités par
69dd4f09cdc6046d4720a32b
13 avril 2026
[C] [N] a confié une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution à M. [O] [L], assuré auprès de la S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
Référé
6a0ccbf6cdc6046d473c1dd4
[V] [Q] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 et 238 al 2 du code de procédure civile de : - juger que l'expert judiciaire ne dispose que d'une mission technique et non juridique, - donner
REFERES 1ère Section
6a21c04fcdc6046d472bf1ec
des loyers et charges ; qu’une autre locataire occupe une partie des locaux, dont elle a découvert l’existence tardivement, sans être associée à la signature du bail ; que compte tenu des difficultés
Référés
6a10b539cdc6046d479c691c
plaidant D'AUTRE PART, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 19 février 2025, la Société civile immobilière (SCI) [B] a donné à bail à la société F2M un bâtiment construit
6a0e1255cdc6046d475af977
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente
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