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9 645 résultats pour « absence de mission donnée par l'une à l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0f602fcdc6046d477caf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle propose de définir la mission de l’expert afin de respecter le périmètre de sa mission contractuelle et d’éviter tout glissement vers une préqualification juridique prématurée et demande de réserver

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1cccdc6046d473f6078

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle fait valoir que ces désordres ont été constatés par commissaire de justice le 25 septembre 2025, lequel a relevé de multiples malfaçons, tenant entre autres à l’absence de tuiles, à un faitage inadapté

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c04acdc6046d47911fa7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Un second contrôle technique était réalisé auprès de société AUTO SECURITE le 15 janvier 2025 révélant les défaillances suivantes : “endommagement ou corrosion excessive AR, liaison défectueuse du correcteur

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à compter du 18 décembre 2023 ; - Au jour de l’assignation en intervention forcée délivrée en janvier 2026, la société JBC INGENIERIE était donc assurée auprès de la société KLARITY ASSURANCE.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd4cdc6046d4790da2c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les époux [R] soutiennent l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite et de l’obligation non sérieusement contestable à leur égard.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la mission projet (PRO).

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à un autre technicien.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0afcdc6046d479d5e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande par ailleurs que la SCI [E] [A] soit déclarée irrecevable pour ses autres demandes et condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f3dcdc6046d475ac470

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dernière, * donner son avis sur les travaux de remise en état préconisés par le garage [G], * dire si le garage [G] a suivi les préconisations du constructeur en la matière et dans la négative, donner

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e147ccdc6046d475b293a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire, En tout état de cause, lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves et DECLARER communes et opposables aux autres parties requises l’ordonnance de référé du 16 avril 2025, CONDAMNER les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d99794cdc6046d47d3ea63

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, greffier, avons rendu la décision dont

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles soutiennent que la C2BI n’avait aucune mission au stade du diagnostic, de l’avant-projet sommaire et n’avait pas plus de missions de suivi des travaux.

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

absence de danger.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Constatant l'absence d'amélioration, il a prescrit une radiographie de contrôle et une échographie ligamentaire.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'expert avec les chefs de missions sollicités par Madame [A], DONNER ACTE à la SCCV [Adresse 4] de ses plus expresses protestations et réserves sur les chefs de missions d'expertise sollicités par

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f09cdc6046d4720a32b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [N] a confié une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution à M. [O] [L], assuré auprès de la S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbf6cdc6046d473c1dd4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [Q] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 et 238 al 2 du code de procédure civile de : - juger que l'expert judiciaire ne dispose que d'une mission technique et non juridique, - donner

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c04fcdc6046d472bf1ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des loyers et charges ; qu’une autre locataire occupe une partie des locaux, dont elle a découvert l’existence tardivement, sans être associée à la signature du bail ; que compte tenu des difficultés

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

plaidant D'AUTRE PART, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 19 février 2025, la Société civile immobilière (SCI) [B] a donné à bail à la société F2M un bâtiment construit

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1255cdc6046d475af977

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente

Source officielle

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