procédure civile ; A l’audience, Madame [Z] [G] a indiqué que ni l’avocat qui a transmis la décision au commissaire de justice ni le commissaire de justice ne lui ont fait part du manque de la signification

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 13 décembre 2024 la SAS MILLE DELICES a fait assigner la SAS GRENKE LOCATION devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir : Constater l’absence

coûteuse pour les demandeurs, simples particuliers; - en conséquence, les demandes de la société PV Exploitation France relatives à une indemnité d’éviction sont irrecevables pour défaut de qualité, en l’absence

Il en conclut à la nullité du procès-verbal de la signification précisant qu’en l’absence de signification régulière dans les six mois de sa date le jugement est non avenu.

Cette ordonnance a été signifiée à la société BEJAOUI SERVICES le 15 septembre 2023.

Cette absence de signification régulière a empêché Monsieur [J] d’avoir connaissance de la décision rendue à son encontre et en son absence et ainsi de faire valoir ses droits dans ce contexte ou de négocier

[R] [D] soutient que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 avril 2019 est irrégulière en faisant valoir que : L’ordonnance a été signifiée le 30 août 2019 au 51 rue du Val

L’ordonnance du tribunal de proximité de [Z] en date du 29 avril 2025 a été signifiée à M.

2024, Madame [B] [U] a assigné Monsieur [Z] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie attribution et sa mainlevée en l’absence

En réponse, Monsieur [F] soutient qu’il n’y avait aucune nécessité de faire signifier ladite décision puisqu’il peut bénéficier de la signification réalisée par la société SEMSAMAR.

l'absence de reprise des moyens figurant sur l'ordonnance du juge de l'exécution de manière développée, il convient de considérer que l'absence de signification de la requête viole le principe du contradictoire

Le syndicat des copropriétaires invoque la nullité de la signification de l’assignation compte tenu de l’absence de justification, par le commissaire de justice, de l’impossibilité de signifier celle-ci

telle signification.

Il souligne que l’absence de signification des actes à la bonne adresse ne fait pas grief aux époux [P]. L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

* * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte en date du 19 mars 2025, la société Cabot Securisation Europe Limited a, d'une part, signifié à M.

de la Cour d'appel de Colmar statuant en qualité de Juge de l’exécution, et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, Monsieur [L] [Y] a fait signifier

Sur la nullité de l’ordonnance d’injonction de payer pour absence de signification dans le délai de six mois Selon l’article 1420 du CPC, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction