de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

[IO] [N], né le 7 janvier 1950, a travaillé pour le compte de la société à responsabilité limitée (SARL) [13] du 16 août 1977 au 30 juin 1987 en qualité de chaudronnier. Le 29 mai 2022, M.

), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 107 Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 19] (MAROC), demeurant [Adresse 11]

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

1971.

[K] le 10 avril 1972. Une seconde fiche H2 datée du 31 octobre 1975 et relative au même bien désigne M. [C] comme propriétaire, à la suite d’une vente de M.

les années 1977, 1982 à 2002 sauf 1992, 2006, 2007, 2016 et 2017 indiquant par ailleurs être en accord avec les salaires retenus pour les années 1976, 1978, 1981, 2003, 2004, 2005 et 2008 à 2014.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 29 janvier 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Monsieur [F] [Y], né le 10 avril 1939 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] à [Localité 10]. En qualité d’héritier présumé de Madame [I] [L].

_______________ J U G E M E N T du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________ Dans l’affaire opposant : Madame [K] [TK] épouse [U] née le 30 Juillet

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

aux ayants-droits de monsieur [Y], de réitérer la vente, étant restée sans réponse, par acte en date des 9, 10, 16 juin et 20 juillet 2022, monsieur [A] a fait assigner madame [V] [S], son épouse, et