Ils ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sis [Adresse 3].

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 1er décembre 2015 la SCI La Tuilerie a donné à bail à Mme [U] [R] [L], un appartement à usage d’habitation situé 3 rue de la Tuilerie (logt 9 – 2ème étage

Etant précisé que M.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

LEMONNIER (SCP LDGR), avocat au barreau de PARIS, ET : DÉFENDERESSE Madame [F] [D] née le 15 juin 1982 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée, EXPOSE

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [C] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Au titre de l’impôt sur la plus-value Monsieur [D] indiquait avoir acquis le bien par acte notarié du 21 avril 2015 pour 164 000 €. Les constructions avaient été édifiées par ses soins par la suite.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ

de six semaines, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée comme étant acquise sur ce fondement.

Elle fait valoir que : - le locataire ne s’est pas acquitté de son loyer dans les six semaines du commandement de payer resté infructueux ce qui justifie le constat de l’acquisition de la clause résolutoire

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Elle a toutefois loué le bien au prix de 230 euros la nuit tel que cela ressort du constat de commissaire de justice.

- notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 11 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience, Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte de vente en date du 26 mars 2025, la société SCI La Petite Merveille a vendu à la société Klarmenieres le bien sis [Adresse 4] à Armentières (59280).

LOT NUMERO 2 : au premier étage, trois bureaux. LOT NUMERO 3 : au premier étage, deux bureaux et WC. LOT NUMERO 4 : au premier étage, deux bureaux.

] non comparant non représenté Débats tenus à l'audience du : 16 Avril 2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ

Par acte authentique du 17 janvier 2002, la SCI LA TOURAUDIERE a acquis au prix de 91.469,41 € un bien immobilier à usage d’habitation sis “[Adresse 3]” à Cré-sur-Loir (72) figurant au cadastre section

La SAS Aristophil a acquis de nombreux manuscrits, tapuscrits et lettres dont elle a développé la commercialisation sous la forme d’acquisition de parts indivises de collections regroupant plusieurs œuvres

EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [S] sont propriétaires des lots n° 1 (garage situé dans le bâtiment A) et 5 (un appartement situé dans le bâtiment C au rez-de-chaussée, au 1er et au 2ème étage) et