Mme [H] entend préciser qu'elle compte libérer les lieux très prochainement et qu'elle justifiera de son départ auprès du conseil des époux [S].

La 3F GRAND EST, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST reste acquise à la SA FOYER REMOIS - condamner solidairement la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE

Par lettre recommandée avec accusé de réception, délivrée le 09 avril 2018, la SAS LOCAM a adressé à Madame [C] [F] une lettre de résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire pour défaut de

A l’audience du 06 mai 2026, la commune de [Localité 4], représentée par son Conseil, réitère ses demandes et moyens.

A l’audience du 30 mars 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

Il s’ensuit que la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire est recevable ; En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 24 juillet 2025,

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [Q] [V] est représenté par son conseil. Il maintient ses demandes par dépôt de son dossier.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

A l’audience du 23 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [F] [E], représenté par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Par courrier en date du 27 janvier 2026, le conseil de Monsieur [E] [Y] a sollicité la réinscription de l’affaire aux rôles de la juridiction.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial du 2 décembre 2019 à la date du

Elle note que le vendeur professionnel est tenu par un devoir de conseil accru.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Elogie-Siemp a, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, fait assigner la société [J] devant le président du tribunal

Les époux ont acquis une maison à [Localité 6] (78) par moitié chacun le 31 mars 1989 qui a été revendue le 10 mars 1999.

une somme de 1732,82 euros (10%) au titre de la clause pénale et ce avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 28 juin 2025 -constater que la clause résolutoire figurant au bail est acquise

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 4102,28 euros.

A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.