En l’espèce, l’acte authentique de vente du 19 mars 2002 contenant un article relatif à la constitution de la servitude de passage au profit des époux [A] sur la parcelle cadastrée section AS numéro [Cadastre

Ils exposent que le notaire a commis une faute en omettant de prévoir une servitude de passage dans l’acte de vente.

Or, aucune restriction quant à la destination, l'usage ou les modalités d'exercice de la servitude de passage n'est prévue par l'acte constitutif, dont les termes clairs et précis ne nécessitent aucune

L’assiette de la servitude est ainsi définie dans l’acte de vente : « Cette servitude de passage s’exercera sur : - section AW, numéro [Cadastre 6], telle qu’elle figure sous teinte jaune au plan ci-annexé

de constitution de servitude.

de servitudes.

de constitution de servitude.

acte de vente qui n’a retenu une servitude que sur la seule parcelle BE [Cadastre 7], de même pour l’acte de vente [V]/[C], les actes clairs ne pouvant être interprétés.

L’article 695 du même code précise que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude

demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE DU LITIGE Suivant actes

portant pas création de l’allée de service, qui y est décrite comme existant déjà, aucun des titres ultérieurs produits ne faisant référence à l’acte constitutif de celle-ci.

La constitution d’une servitude étant un acte grave, elle suppose l’accord de volontés des propriétaires des fonds en cause.

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

Elle fait valoir qu'il existe entre les parties une convention de servitudes réciproques, formalisée par acte authentique du 22 mars 2007, au terme de laquelle, elle a concédé à la SCI FLERIMA une servitude

Ils soutiennent que l’acte notarié en date du 3 novembre 2003 aux termes duquel ils ont acquis leur propriété comporte une clause constitutive de servitude critiquable en ce qu’elle met à leur charge l

Ils soulignent que l'acte de constitution de servitudes du 26 juillet 2012 prévoyait l'emprise 1bis sous diverses conditions, notamment l'absence de création de nuisances, alors que les consorts [Z] ont

Cet acte porte également constitution d’une servitude de passage et de canalisations d’eaux usées au profit du fonds contigü cadastré section BW n° 183 sis au 7 bis de l’Allée des Grands Champs appartenant

A cette occasion a été constituée une servitude de passage grevant la parcelle section L n°[Cadastre 7] au bénéfice des parcelles cédées. Par acte du 15 décembre 2017, les époux [Y] ont vendu à M.