Par acte du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL Ets [U] [C], au visa des articles 1792–3 et suivants du Code civil et des articles 1103, 1104 et 1231–1 du même code, ainsi que

Elle rappelle que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire à peine d’astreinte.

En l’espèce, [J] [N] excipe d’un manquement de la société DIASEL dans l’exécution de son obligation contractuelle vis-à-vis de madame [X].

VII.2 - S'agissant de l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables".

En l’état, la jurisprudence récente considère que l’offre d’achat, lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, constitue un acte préparatoire à un acte de disposition, et doit donc être assimilée à un acte

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58500 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKY4 N°: 1 Assignation du : 26 Novembre 2025 1er Décembre 2025 03 Décembre 2025 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires

somme de 397.893,07 € et un montant de 230.056,59 € ayant été versé aux entreprises en exécution des travaux votés sur ladite somme de 397.893,07 €.

Par ailleurs, la Cpam a produit un décompte détaillé reprenant la codification de l’acte, sa date, le montant remboursé et la nature de l’acte.

Par acte de Commissaire de Justice du 14 février 2024, la S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 18/03882 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMUPT N° MINUTE : Assignation du : 19

Citée par acte délivré à Monsieur [O] [K], directeur administratif et financier, habilité à recevoir l'acte, la SAS COECO représentée de son conseil indique ne découvrir le décompte de charges de l'année

Ils précisent cependant que ce risque de 0,3% majoré à 4% chez la victime n'explique pas l'accident survenu gravissime et exceptionnel.

[R], Mme [X]-[I] a sollicité une expertise judiciaire auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier de justice du 26 novembre 2018.

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

CLIMAT ET [Localité 1] [P] (RCS DE [Localité 2] n° 872 802 905) C/ Société AP44 Le copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à Me COLLET FERRE copie certifiée conforme délivrée

Enfin, il est constant que l'acte authentique de vente n'a pas été régularisé avant le 13 février 2021.

Suivant acte de commissaires de justice en dates des 19, 21, 22, 23 février et 1er mars 2024 [S] [T] et [K] [B] ont assigné [X] [G], la MAF en qualité d’assureur de [X] [G], la SAS 123 RENOVATION BATIMENT

" ne constitue qu'un acte préparatoire destiné à arrêter la volonté des parties de vendre et d'acquérir ou de renoncer à l'acquisition ".