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79 résultats pour « action d'un créancier personnel contre un indivisaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section E

697ba3b2cdc6046d472678b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

€ au titre du prêt n°7000339511 (prêt accession sociale) ; - juger que Monsieur [U] est fondé à solliciter une créance contre l’indivision d’un montant de 61.835,27 €, au titre du prêt n°7000339511 (

Source officielle
TJ

Chb1.6 Etat des Personnes

6a0b8b06cdc6046d47201d4b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

• sur l'actif à partager le bien immobilier Attendu que figure en premier lieu à l'actif à partager le bien immobilier sis à [Localité 4], soit une maison d'habitation et un terrain attenant; qu'au

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d6e1aa44555aaa0448

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la créance de Monsieur [W] au titre du paiement de la taxe foncière Monsieur [W] soutient qu’il est créancier à l’égard de l’indivision de la somme de 4.227 euros, à parfaire, au titre du paiement

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

678ad9e25289c7662ca3418b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S’agissant d’une demande en paiement d’une créance d’assistance envers l’indivision successorale, cette action personnelle ne peut s’exercer qu’après l’ouverture de la succession (Cour d’appel de Douai

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678eb818bfd75b73b3e43382

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Suivant mesures imposées du 1er février 2024, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 364 euros, et rééchelonné ses créances sur une durée de 53 mois

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes de créance relatives au bien immobilier indivis En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40ba9753f879640d67cea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'ensemble des dépenses liées à l'usage personnel fait par un indivisaire desdits biens, telles notamment les dépenses liées à la consommation d'eau ou d'électricité, qui ne sauraient donner lieu à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b30ab

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur ce Selon les termes de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c880

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e84fb290a346074289

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

détenue contre l’usufruitier et contre l’indivision en nue propriété par M.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

Service des référés

6960074ecdc6046d47aaecd2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

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TJ

Première Chambre

662aa42fc8a1343b8cd63fc8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elles estiment leur action recevable, indiquant que l’action en responsabilité exercée contre un notaire et un mandataire judiciaire est soumise à un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle les

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TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon elle, Monsieur [O] ayant effectué des opérations sur le compte bancaire joint, elle détient une créance à son encontre.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68e560720e2901d10fa3d83e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

n’est pas rapportée et de rejeter la demande tendant à constater que Madame [E] [H] est créancière sur la succession de ses parents d’une somme de 27 046,54 euros ; Sur la créance d’un montant de 37 

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L.622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad109

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca60334

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [O] figurant au poste " notaire ", au poste " fonctionnement de l'indivision " et au poste " [Localité 19] " dans les " fiches indivisaires ", et les créances relatives au bien situé à [Localité 17

Source officielle

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