CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section E
697ba3b2cdc6046d472678b8
8 janvier 2026
€ au titre du prêt n°7000339511 (prêt accession sociale) ; - juger que Monsieur [U] est fondé à solliciter une créance contre l’indivision d’un montant de 61.835,27 €, au titre du prêt n°7000339511 (
Chb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b06cdc6046d47201d4b
18 mai 2026
• sur l'actif à partager le bien immobilier Attendu que figure en premier lieu à l'actif à partager le bien immobilier sis à [Localité 4], soit une maison d'habitation et un terrain attenant; qu'au
Pôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
Sur la créance de Monsieur [W] au titre du paiement de la taxe foncière Monsieur [W] soutient qu’il est créancier à l’égard de l’indivision de la somme de 4.227 euros, à parfaire, au titre du paiement
JAF Cab 10
678ad9e25289c7662ca3418b
10 janvier 2025
SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des
Chambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
S’agissant d’une demande en paiement d’une créance d’assistance envers l’indivision successorale, cette action personnelle ne peut s’exercer qu’après l’ouverture de la succession (Cour d’appel de Douai
4 ème Chambre civile
678eb818bfd75b73b3e43382
13 janvier 2025
Suivant mesures imposées du 1er février 2024, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 364 euros, et rééchelonné ses créances sur une durée de 53 mois
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83da2
3 avril 2025
Sur les demandes de créance relatives au bien immobilier indivis En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui
Première Chambre
65b40ba9753f879640d67cea
25 janvier 2024
de l'ensemble des dépenses liées à l'usage personnel fait par un indivisaire desdits biens, telles notamment les dépenses liées à la consommation d'eau ou d'électricité, qui ne sauraient donner lieu à
2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
Sur ce Selon les termes de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
détenue contre l’usufruitier et contre l’indivision en nue propriété par M.
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Service des référés
6960074ecdc6046d47aaecd2
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
662aa42fc8a1343b8cd63fc8
25 avril 2024
Elles estiment leur action recevable, indiquant que l’action en responsabilité exercée contre un notaire et un mandataire judiciaire est soumise à un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle les
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
Selon elle, Monsieur [O] ayant effectué des opérations sur le compte bancaire joint, elle détient une créance à son encontre.
1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
n’est pas rapportée et de rejeter la demande tendant à constater que Madame [E] [H] est créancière sur la succession de ses parents d’une somme de 27 046,54 euros ; Sur la créance d’un montant de 37
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
L’article L.622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement
1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
[Y] [O] figurant au poste " notaire ", au poste " fonctionnement de l'indivision " et au poste " [Localité 19] " dans les " fiches indivisaires ", et les créances relatives au bien situé à [Localité 17
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