Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

compensation entre cette créance et les factures non payées par le syndicat des copropriétaires à compter du mois d’avril 2022 Le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur la répétition de l’

La créance du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] sise [Adresse 2] à [Localité 10] fait donc état d’une créance de frais de poursuites à hauteur de 3.632,82 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de débiteuret la solidarité Il résulte de l’article 1858 du code civil que “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

Il n’est donc pas compétent lorsqu’une contestation survient en dehors de toute exécution forcée du titre exécutoire, notamment lorsque le débiteur exerce une action en répétition de l’indu suite au paiement

Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

, et qu'il ne concerne pas le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], à l’égard duquel toute action en justice demeure possible.

Sur la fin de non-recevoir formée par le syndicat des copropriétaires tirée de l’autorité de chose jugée et de l’absence d’intérêt à agir.

[I] [P] demandent tous trois au tribunal de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires, « afin que le Tribunal judiciaire de PARIS (2ème Chambre – 2ème Section

Serolu, qui est représentée, conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires pour les charges échues antérieurement au 15 décembre 2019, sur le fondement

L’article 1858 du même code précise : “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale”. 1

Il fait valoir en premier lieu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit que pour les actions en recouvrement de créance, une habilitation du syndic à agir au nom du syndicat des copropriétaires

Sur la recevabilité des demandes formées par le Syndicat des copropriétaires tendant au paiement des sommes non visées à la mise en demeure du 2 avril 2025 et aux sommes restant dues au titre de l’exercice

Le syndicat des copropriétaires maintient oralement les prétentions formulées dans son assignation, précisant qu’il s’agit d’une seconde procédure diligentée contre ce copropriétaire.

La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 4874,44 euros .

du Syndicat de copropriétaires RESIDENCE TERRASSE DE BRY sis [Adresse 2] à [Localité 4], a le droit d’engager une action oblique à l’encontre des copropriétaires de sorte qu’elle est bien fondée à demander

chaque paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance

de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent 2° à la résolution d’un

à son encontre et de l’en débouter ; Subsidiairement, - rejeter la demande en paiement du syndicat des copropriétaires formée à son encontre pour le tout ; - condamner la Fondation [Q] [Z] à le relever

intentées contre le syndicat.