ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

aux fins de : Recevoir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action,L’en déclarer bien fondée,Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail

de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) L’action est donc recevable.

La société SC SUD CONSTRUCTION a remédié elle-même à diverses reprises.

La SCI LA REPOSEE 28 concluait le 20 janvier 2023, avec la société par actions simplifiées (ci-après SAS) Action Logement Services, un contrat de cautionnement Visale.

Les travaux réalisés par la S.A.S.

sur les demandes principales : sur la condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture : Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du PV de constat

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [O] le 18 avril 2025.

Faute de cession des 6 781 actions à une personne remplissant ces conditions dans les cinq ans du décès de [I] [V], en application des dispositions de cet article, lesdites actions ont été annulées par

[U] avait séjourné à plusieurs reprises à l'étranger entre les années 2022 et 2024, sans le déclarer à France Travail. En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.

Par conclusions “d’incident en réponse n°2", Monsieur [J] [F] sollicite : - que soit rejeté l’incident de prescription et que la présente action soit déclarée recevable, - qu’il lui soit donné acte de

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ils ajoutent que les travaux n’ont été que partiellement réalisés et sont affectés de malfaçons pour ceux réalisés.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

en état devra être exécutée par Monsieur [T] [U], Madame [H] [K] et Madame [W] [G], de condamner solidairement ces derniers à réaliser les travaux de remise en état des conduits de l’appartement n°21,

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

En réponse aux époux [C], la société [Y] Automobiles indique que les travaux ont été réalisés avec leur accord avec le conseil de leur expert M.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mai 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Il expose avoir repris le paiement du loyer courant notamment via un versement de 1500 euros en février 2026.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [Q] le 28 novembre 2024.