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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0dfb35cdc6046d47595711
19 mai 2026
Elle fait valoir que son intérêt à agir est établi dans la mesure où l'action introduite par elle se justifie à travers le fait de recouvrer la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [L] [I].
Chambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
Elles exposent que s’agissant d’une demande en paiement intentée contre une débitrice de la succession, il est d’une bonne admnistration de la justice que les affaires soient jugées ensemble afin que le
67116714fbbe959e6f1ffce3
11 octobre 2024
Elle ajoute qu'elle agit en qualité d'associée de la SCI et non en tant que créancier ; qu'elle n'a par ailleurs réalisé aucune déclaration de créance ; qu'elle dispose nécessairement d'un intérêt à agir
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa433c8a1343b8cd64046
23 avril 2024
, l’autre créance, d’un montant de 2.624,49 euros, s’étant substituée à celle-ci.
JEX
697d1a3dcdc6046d4752f4d2
3 octobre 2024
instances (…), l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1593
17 juillet 2024
Par conséquent, l'action intentée par la S.A Younited est recevable.
Juge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
de la succession sur la base tant de ses droits légaux de conjoint survivant qu’en sa qualité d’usufruitière ; qu’elle peut également diligenter cette action seule, sans la mise en cause des nus-propriétaires
PCP JCP référé
669aaeb130bd4f0c3f6b3018
19 juillet 2024
Monsieur [B] [D] prétend subir un préjudice, du fait de l’escroquerie qu’il impute à sa sœur, consistant en la perte d’une chance d’intenter une action judiciaire en réduction des libéralités prévue par
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
6855aa28aee47295cf5f22b4
9 juillet 2024
Sur la prescription de l’action en recouvrement Conformément à l’article L.133-4-6 du Code de la sécurité sociale, la prescription de l’action en recouvrement des organismes de sécurité sociale est interrompue
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca59
4 avril 2024
Enfin, ils estiment que l’action intentée par Mme la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines revêt un caractère abusif.
4 ème Chambre civile
69764037cdc6046d47acf2eb
6 janvier 2026
A l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
Le 6 juillet 2014 un incendie s’est déclaré et a endommagé l’ensemble du premier étage du bâtiment B.
3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
pas davantage applicable – l’action intentée par la BPCE à l’encontre de la SARL ADANA et du GAN est une action délictuelle, soumise à la prescription quinquennale – la prescription a commencé à courir
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f9456a
8 octobre 2024
à ce testament et à la succession du de cujus ; une éventuelle action en responsabilité du notaire n’est qu’une action subsidiaire envisageable et certainement pas la seule action possible ; il est précisé
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
En conséquence, le dire en date du 3 janvier 2022 rédigé par [I] [C]-[F] doit être considéré comme couvert par l’immunité de l’article 41 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 de sorte que l’action intentée
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d7701
3 avril 2025
de Monsieur [U] [J] ;Ordonner l’ouverture des opérations de compte et de liquidation de la succession de Monsieur [U] [J] ;Fixer l’actif de la succession à la somme totale de 50.421,95 €, comprenant :
696e9c83cdc6046d47eb2282
13 janvier 2026
[X] [M], soulignant qu’à cette date l’action était déjà prescrite.
2ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
- la demande de restitution de l'immeuble par JAWN est soumise à la prescription quinquennale, et que cette prescription est acquise, car l'action a été intentée le 16 avril 2018, soit bien après le
6a15e854cdc6046d4705a480
26 mai 2026
du capital d’assurance-vie, les sommes diverties sur les comptes bancaires de la succession, le divertissement des bons, actions et obligations de la succession, ainsi que les royalties perçues par Madame
8ème chambre 3ème section
678172cd6d34da2cbdcd9e9a
10 janvier 2025
sous astreinte de travaux irréguliers, - ainsi que lorsqu'il s'agit de défendre aux actions intentées contre le syndicat.
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