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270 résultats pour « action intentée par des créanciers de la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0dfb35cdc6046d47595711

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que son intérêt à agir est établi dans la mesure où l'action introduite par elle se justifie à travers le fait de recouvrer la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [L] [I].

Source officielle
TJ

Chambre 01

69654a78cdc6046d470fdf88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elles exposent que s’agissant d’une demande en paiement intentée contre une débitrice de la succession, il est d’une bonne admnistration de la justice que les affaires soient jugées ensemble afin que le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67116714fbbe959e6f1ffce3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle ajoute qu'elle agit en qualité d'associée de la SCI et non en tant que créancier ; qu'elle n'a par ailleurs réalisé aucune déclaration de créance ; qu'elle dispose nécessairement d'un intérêt à agir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa433c8a1343b8cd64046

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, l’autre créance, d’un montant de 2.624,49 euros, s’étant substituée à celle-ci.

Source officielle
TJ

JEX

697d1a3dcdc6046d4752f4d2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

instances (…), l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1593

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par conséquent, l'action intentée par la S.A Younited est recevable.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fc488dcb0e97e904ea7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la succession sur la base tant de ses droits légaux de conjoint survivant qu’en sa qualité d’usufruitière ; qu’elle peut également diligenter cette action seule, sans la mise en cause des nus-propriétaires

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Monsieur [B] [D] prétend subir un préjudice, du fait de l’escroquerie qu’il impute à sa sœur, consistant en la perte d’une chance d’intenter une action judiciaire en réduction des libéralités prévue par

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

6855aa28aee47295cf5f22b4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la prescription de l’action en recouvrement Conformément à l’article L.133-4-6 du Code de la sécurité sociale, la prescription de l’action en recouvrement des organismes de sécurité sociale est interrompue

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca59

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, ils estiment que l’action intentée par Mme la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines revêt un caractère abusif.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69764037cdc6046d47acf2eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 6 juillet 2014 un incendie s’est déclaré et a endommagé l’ensemble du premier étage du bâtiment B.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

pas davantage applicable – l’action intentée par la BPCE à l’encontre de la SARL ADANA et du GAN est une action délictuelle, soumise à la prescription quinquennale – la prescription a commencé à courir

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f9456a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à ce testament et à la succession du de cujus ; une éventuelle action en responsabilité du notaire n’est qu’une action subsidiaire envisageable et certainement pas la seule action possible ; il est précisé

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En conséquence, le dire en date du 3 janvier 2022 rédigé par [I] [C]-[F] doit être considéré comme couvert par l’immunité de l’article 41 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 de sorte que l’action intentée

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d7701

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de Monsieur [U] [J] ;Ordonner l’ouverture des opérations de compte et de liquidation de la succession de Monsieur [U] [J] ;Fixer l’actif de la succession à la somme totale de 50.421,95 €, comprenant :

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696e9c83cdc6046d47eb2282

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [M], soulignant qu’à cette date l’action était déjà prescrite.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca60484

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- la demande de restitution de l'immeuble par JAWN est soumise à la prescription quinquennale, et que cette prescription est acquise, car l'action a été intentée le 16 avril 2018, soit bien après le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e854cdc6046d4705a480

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du capital d’assurance-vie, les sommes diverties sur les comptes bancaires de la succession, le divertissement des bons, actions et obligations de la succession, ainsi que les royalties perçues par Madame

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172cd6d34da2cbdcd9e9a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sous astreinte de travaux irréguliers, - ainsi que lorsqu'il s'agit de défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Source officielle

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