DEMANDERESSE La société EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel RUBI (plaidant), avocat au barreau de NANTES

Le 29 novembre 2024, le CSE de la société SHERATON [Localité 1] est intervenu volontairement à l’instance.

LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOM Minute JCP n° 344/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement public CENTRE COMMUNAL D'ACTION

L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. ». L’article 328 dispose que l’action est exercée contre la mère prétendue.

En l’espèce, Monsieur [Z] [K] et Monsieur [Z] [P] demandent que soient déclarées recevables leurs interventions volontaires à la présente procédure.

Monsieur [R] [P] a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur le mérite de l'action de la société CONSULTING OPTIMISATION

Mme [R] [I] [N] [D] irrecevable et mal fondée en son action.

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, DÉFENDEUR INTERVENANTS VOLONTAIRES

En l’espèce, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société SOCOTEC FRANCE exposent que la première vient aux droits de la seconde à la suite d’un apport partiel d’actifs.

Cette association intervient volontairement à la procédure. Aussi, dans ses dernières conclusions, monsieur [L] [A] se désiste de son action contre la société IMMOBILIERE [K].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société [3] La société [3] fait valoir qu’elle est recevable et bien fondée à intervenir volontairement à l’instance introduite

[E] estime que l’action oblique engagée n’est recevable qu’à la condition que le demandeur à cette action établisse d’une part la réalité des faits qui lui sont reprochés et constituant un non-respect

à la procédure et demande au tribunal de : - la dire recevable et fondée en son intervention volontaire principale ; - la déclarer recevable et fondé en sa demande d'indemnisation au titre de la lenteur

à la procédure et demande au tribunal de : - la dire recevable et fondée en son intervention volontaire principale ; - la déclarer recevable et fondé en sa demande d'indemnisation au titre de la lenteur

[K] [L] sollicitent du juge de la mise en état de : Déclarer recevable l’intervention volontaire de M. [J] [B] ;Déclarer recevable l’intervention volontaire de M.

Sur la recevabilité de l’action Il ressort de l’assignation et des dernières conclusions au fond que l’action des demandeurs est fondée sur le dol et les vices cachés. a.

Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action en indemnisation de Monsieur [M] porte sur des faits par ailleurs poursuivis pénalement.

et le cas échéant le partage de l'actif subsistant.