et des soins réalisés entre le 26 octobre 2021 et le 27 décembre 2021 sur la base d’une prescription médicale du 1er juillet 2021 prévoyant une durée d’exécution entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : “ nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes

ET [R] CHIRURGIENS DENTISTES, devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 3 et 14-1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, de l'article 1241 du

Par actes d’huissiers de justice signifiés les 8 et 9 novembre 2018, Madame [G] a fait citer la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les

1103, 1231-1, 1240 du Code civil ; 9 de la loi du 10 juillet 1965 : - Juger qu’à défaut d’immatriculation la société LE RENDEZ-VOUS n’a aucune existence légale de telle sorte qu’aucune demande ne peut

mars 1956, Monsieur [Z] [P] a travaillé pour le compte de la Société [16] (ci-après, la [18]) du 16 juillet 1973 au 25 mai 1984, en tant qu’aide-chaudronnier.

Le docteur [V] [G] exerce en tant que médecin gynécologue obstétricien à titre libéral auprès de la clinique [12] depuis le 1er juillet 2011, à mi-temps lors des faits.

Les consorts [L] sollicitent, aux termes de leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, de se fonder sur la loi du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 211-9, L. 211-13 et suivants du code

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Monsieur [F] [M] demande au tribunal, au visa de l’article 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à

Au soutien de ses prétentions, la concluante rappelle que les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 autorisent l’employeur à solliciter directement auprès du responsable du dommage ou de son assureur

droit à indemnisation au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 en leur qualité de victime directe et par ricochet.

MOTIFS SUR LA GARANTIE DUE PAR LA SA AXA FRANCE IARD Selon l'article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent même lorsqu'elles sont

Par conséquent, le défendeur ne peut invoquer l'article 620 du code général des impôts pour exiger le paiement de la TVA car cela violerait les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

En tenant compte de l’érosion monétaire, la somme de 11 166,78 € est revalorisée à la somme de 13 229,80 € (11 166,78 € + 766,03 € du 28 juillet au 31 décembre 2019 + 1 296,99 € du 1er janvier au 30 septembre

[Z] [D] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985,“Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que des articles

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;Juger que l'indemnité forfaitaire applicable en cas d'incapacité permanente de 100 % visée à l'alinéa 1er de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : CHARBONNIER Antoine LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats :

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 31 janvier 2025, la SARL AGRI-TRANS et la SA ABEILLE IARD & SANTE demandent au tribunal de : Vu l'article 4 de la Loi dite " Badinter " du 5 juillet 1985, Vu