Compte-tenu de sa bonne foi, elle demande donc l’annulation de cette contrainte. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article R 821-4 applicable au litige et relatif à l’ouverture de droit à l’allocation adulte handicapé, «I. - Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Bretagne demande au tribunal de : • déclarer recevable le recours de Monsieur [X] [L] ; • prendre acte de l’annulation

Madame [A] a alors effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 06 juin 2025 afin de contester l’attribution du complément 2 d’AEEH.

qu’elle assumait seule la charge de son enfant, et alors qu’elle a souhaité retrouver une activité professionnelle suite à un burnout, avec l’aide de France Travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap.

déjà une pension avant que ne soient ouverts les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, est donc bien recevable.

[M] [R] [K] [V] a été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 14 octobre 2024 suite à un licenciement.

Par conséquent, les demandes d’annulation seront accueillies. Au regard des annulations prononcées, il sera dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée.

prononcé le 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée en date du 02 Novembre 2024, [J] [H] [X] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse d’Allocations

dommages et intérêts pour résistance abusive, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; -Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles

[U] un trop perçu d'allocations pour un montant initial de 3437,07 euros par lettre amiable du 25/09/2024.

naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant : Chez Madame [R] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS CAISSE D’ALLOCATIONS

Monsieur [M] [L], assisté par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal : - d’annuler les décisions de rejet de la CDAPH et de lui allouer l’allocation

Madame [P] [F] a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord.

Par requête enregistrée le 15 octobre 2024, Monsieur [Q] [X] [B] a alors saisi le tribunal administratif de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

À titre subsidiaire, - annuler la mise en demeure du 15 novembre 2019 à hauteur du chef de redressement n°4 et des majorations y afférentes ; - annuler, en conséquence, la décision de rejet de la CRA

Selon courrier du 30 août 2023, la société [3] a contesté cette position et a sollicité l’application du taux déduit de cotisations d’allocations familiales.

Au soutien de sa demande d’annulation des résolutions 17, 18 et 19, M.

[M] [X] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZH4 Décision n° 368/2026 Notifié le à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES