Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

impartie pour statuer un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; FAIT DROIT à la demande d'attribution de l'allocation

néanmoins de l'examen desdites mises en demeure que celles-ci comportent exactement, par type de cotisations (maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, retraite de base et complémentaire, allocations

formes requises pour sa saisine.

direct, - Condamner la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes à verser à M.

versées en aout et novembre 2023, alors même que Monsieur [X] travaillait sans l’avoir déclaré à [1].

Sur question du tribunal, Madame [D] [N] déclare bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi actuellement, qu’elle a une formation en horticulture, qu’elle a exercé en restauration pour faire la plonge

qu'il pleuvait fortement.

Il indique par ailleurs ne pas occuper d’emploi et avoir perçu jusqu’alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant d’environ 734 euros mensuels, avant que celle-ci ne lui soit refusée

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Il indique n’avoir pas perçu l’allocation de rentrée scolaire 2023 de son fils [W] alors que tous les documents ont été transmis.

Cette contrainte a été signifiée le 15 avril 2024 et Monsieur [B] y a formé opposition le 23 avril 2024.

Au soutien de son opposition, [F] [E] expose qu’elle conteste le trop-perçu dont il est demandé remboursement par [2] alors que durant la période de décembre 2020 à juin 2021 elle était en formation financée

formes requises pour sa saisine.

Si l’ incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’ a jamais droit à l’ allocation d’ adulte handicapé.

Elle ajoutait avoir dans ces conditions sollicité l’allocation du RSA.

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

L’opposition formée le 10 mai 2023, qui précise qu’elle est motivée par le fait que l’allocation chômage est cumulable avec une pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie si le bénéficiaire percevait