Reprochant au propriétaire du fonds servant le non-respect de la servitude de passage en fermant le passage par un portail, plantant des végétaux et édifiant des constructions qui en restreignaient l’étendue

Dans ces conditions, Monsieur [N] [Z] n’est pas fondé à se prévaloir uniquement de l’exclusivité de son droit de passage sur ledit chemin vis-à-vis du propriétaire du fonds servant, ce droit exclusif n

L’acte de vente du 6 mai 2008 stipule que : le propriétaire du fonds servant M. 

Ils indiquent que les époux [N]-[Z], en qualité de propriétaires du fonds servant, se sont engagés à réaliser les travaux d’aménagement de ladite allée afin de permettre l’exercice de la servitude, travaux

Or, pour qu’une servitude conventionnelle soit constituée entre deux fonds, il faut que les propriétaires desdits fonds aient régularisé un acte en ce sens, ce qui n’est pas le cas ici puisque la servitude

Les défendeurs ne contestent d'ailleurs pas de tels aménagements récents depuis qu'ils ont acquis leurs fonds respectifs.

Elle soutient par ailleurs que les désordres allégués sur la servitude résultent d’un défaut d’entretien des propriétaires du fonds servant et non pas du passage de véhicules motorisés.

fonds par les voies du lotissement « [Adresse 3] », à titre encore plus subsidiaire de rejeter toutes les prétentions de la société [Adresse 1] DE [Localité 1] visant à faire désenclaver son fonds par

dominant est tenu de participer aux dépenses d'entretien, de réparation ou de réfection du fonds servant, en fonction de l'utilité pour le fonds dominant.

Elle argue que même si le tracé de la servitude présente des carences dès sa création, il incombe aux propriétaires des fonds servants de procéder aux aménagements en tenant compte des stipulations contractuelles

dominant est tenu de participer aux dépenses d'entretien, de réparation ou de réfection du fonds servant, en fonction de l'utilité pour le fonds dominant.

Elle précise que ces parcelles constituent le fond dominant et ne sont donc pas grevées de servitude de passage, n'étant pas visées dans la définition du fond servant, mais en bénéficient.

de passage par le propriétaire du fonds dominant.

En outre, la commune fait valoir que le terrain doit être estimé selon son usage effectif à la date de référence.

Sur l’indemnisation des propriétaires des fonds servants Il résulte des dispositions de l’article 682 du code civil précité que le propriétaire du fonds enclavé doit au propriétaire du fonds sur lequel

Aux termes de l’article 682 du même code : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

servant, au profit de la parcelle BY n°[Cadastre 15] (propriété [R]), fonds dominant

196 dont ils sont propriétaires ;Condamner les défendeurs sous astreinte de 5000 euros par jour de retard d’avoir à supprimer tout obstacle et tout aménagement susceptible d’empêcher le libre accès au

dominant pour accéder à la voie publique, et plus particulièrement sur les parcelles constituant le fonds servant sur le tracé du chemin dit de la Boulade qui a son siège sur les parcelles section C n

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage