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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29f6af9fd1f809799c3
2 octobre 2025
MARECHAL en date du 6 février 2024 pour un montant de 3 074,88 €, qui prévoit la prestation de pose et reprise du portail et de la motorisation, à savoir, dépose des anciens ouvrages, pose des nouvelles
3ème Chambre
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9 janvier 2026
- Si la relation contractuelle avec la société partenaire a une durée inférieure à 36 mois, l’exonération sera proportionnelle à la durée de la relation contractuelle sur la base de 1/36ème par mois entier
CH1 Contentieux Général
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7 octobre 2025
Sur la responsabilité de la société BAT’ETAT Un diagnostic immobilier est obligatoire pour toute installation intérieure de gaz ancienne de plus de 15 ans, lors de la vente d’un bien immobilier, dont l
Troisième Chambre
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9 octobre 2025
En l'espèce, le taux de perte de chance peut être fixé à 80 % de 1.200 euros sur une période de 86 mois (1er août 2018 au 1er octobre 2025).
1ère Chambre civile
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19 mai 2026
Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de
8ème chambre 3ème section
65a192000ddb77892695c45f
12 janvier 2024
du bâtiment (mur de la cage d'escalier de service, et paroi intérieure du local poubelles).
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
[X]-GOIC & ASSOCIES SA ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DELTA ENTREPRISE S.A.R.L. LES CONSTRUCTIONS D’ARMOR (LCA) S.A.
PPP Référés
66391b89d94801f110a560c5
18 avril 2024
derniers mois les rendent à tout le moins éligibles à l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
Chambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d62347d
3 juillet 2025
[Z] demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code Civil, de : - DECLARER la demande de la Société ENTREPRISE [Z] S.A.R.L. recevable et bien fondée ; - CONDAMNER la Société JANA
8ème chambre 2ème section
65849138e41137cbf9fc8574
21 décembre 2023
Enfin, si la facture de la société Technifluide du 6 juillet 2017 (Pièce n°9 de M.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c9032175ae
17 janvier 2024
La SARL ENTREPRISE RODRIGUEZ a été en charge du lot plomberie chauffage sanitaire.
Chambre 10 cab 10 H
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18 juillet 2024
Monsieur [C] a déposé son rapport le 6 mars 2020.
Contentieux
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De nouvelles infiltrations se sont manifestées moins d’une semaine après la fin des travaux puis à nouveau en juillet 2020, ce qui a conduit l’entreprise GROOF à intervenir à plusieurs reprises ; sa dernière
1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
étable devenue un lieu d'habitation, tant dans son aspect extérieur (notamment terrain, portail) que son aspect intérieur (notamment distribution des pièces, état général, installations intérieures) ;
PS élections pro
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14 octobre 2024
de moins de onze salariés, - Déclarer irrecevable et faire interdiction au GARRD de se porter candidat à l’occasion du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, -
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
S’agissant des menuiseries extérieures ce document prévoit des “menuiseries à l’ancienne MA 19, mouton et gueule de loup, modération extérieure en simple pente imitant le solin de mastic, jet d’eau à doucines
6696411ff5112d8edd05799c
9 juillet 2024
L’entreprise individuelle [I] [J] [G] [D] (MDS) sera donc condamnée à la restituer à Madame [H] [Z].
659d98ceaa704a07f492dd55
9 janvier 2024
LES TERRES D’ED (anciennement dénommée ED TRAVAUX GROUPE ED) (société en liquidation judiciaire) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau
JEX
67f42a514e0040aa3736128d
4 avril 2025
à un mois ni supérieure à un an.
Chambre 4
697a0ccccdc6046d47faaa0e
Il fait état d’un déficit d’année en année depuis 2018 jusqu’à l’année 2014 et quasiment tous les ans et sa production qui est inférieure à la production de référence.
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