leur construction ;Dire si la maison d’habitation et le garage des époux [H] y compris fondations sont implantés exclusivement sur leur propriété AH [Cadastre 1] ou sur la parcelle n°AH [Cadastre 2] appartenant

Dès lors, les demandes de la SCEA LD [V] au titre des objets de valeur appartenant à Monsieur [L] [V], occupant du bien assuré, seront rejetées faute de preuves.

MY MONEY BANK, venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK, Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES C/

[V] à lui payer des charges de copropriété liées au garage, des charges relatives à l’usage de l’ascenseur de l’immeuble qui appartenait à M.

Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal a notamment : Déclaré irrecevable l’assignation délivrée le 26 juin 2019 au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ; Donné acte au Fonds

Les certificats mensuels obligatoires, rédigés depuis cette date, sont joints au dossier (certificats du 25 juin 2024, du 23 juillet 2024, du 20 août 2024).

Il y a lieu de rappeler que les dispositions de l’article 472 du code civil qui fixent le périmètre d’intervention du curateur renforcé, n’y inclut pas la représentation obligatoire de la personne en justice

fondé en sa requête tendant à la rectification du jugement précité, RECTIFIE le jugement rendu le 20 novembre 2023, de la manière suivante: DIT parfaite la vente portant sur l’appartement duplex appartenant

société anonyme au capital de 341 059 488 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 602 062 481, dont le siège social est [Adresse 4], société appartenant

DEFENDERESSE La société GENERALI VIE, société anonyme au capital de 341 059 488 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 602 062 481, ayant son siège social [Adresse 3], société appartenant

[J] [R], le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

L’acte précise que, selon des déclarations du vendeur, l’accès au bien s’effectue depuis le [Adresse 3] puis par le chemin de la source appartenant aux époux [L].

CONSULTING qui l'avait sous loué à la SAS AUDIBERT& Co afin de participer à la course LE MANS CLASSIX 2023 ; que la SAS AUDIBERT& Co ne pouvait pas ignorer que le véhicule saisie conservatoirement n'appartenait

l'intermédiaire d'un contrat de location avec option d'achat du véhicule, auprès de la société CREDIPAR (contrat numéro 101M1827834), ce contrat transférant au terme de son article 4-4 assurance obligatoire

Ils pointent le fait que l’immatriculation de la copropriété, qui est obligatoire, est unique à ladite adresse et au nom du « syndicat des copropriétaires » sans précision, et qu’aucun règlement de copropriété

GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 6] [Localité

Dès lors son enregistrement était obligatoire pour être en règle.

juin 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 4] Cesson-Sévigné appartenant