MOTIFS Sur la validité de l'assignation introductive d'instance Selon les articles 54 et 648 du code de procédure civile, l'assignation introductive d'instance mentionne la profession de la personne

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Que l’article 115 du même Code précise que “La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief

, l’acte introductif d’instance, y compris en matière civile et devant le juge des référés, et ce afin de garantir la liberté d’expression et d’information, protégée par l’article 10 de la convention européenne

Les consorts [O] contestent la nullité des deux actes.

introductif d'instance sont maintenues.

des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Sur la nullité de l’acte de saisine Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

En l'espèce, force est de constater que le domicile actuel de Monsieur [O] et de Madame [G] ne figure pas sur l'acte introductif d'instance et qu'il en est de même s'agissant de la profession de Madame

Par arrêt en date du 24 mars 2025, la cour d’appel d’[Localité 6] a donné acte à monsieur [T] de la limitation de son appel, constaté que le jugement déféré est définitif s’agissant de l’action publique

En défense, la SCI 3Z demande in limine litis d’annuler l’acte introductif d’instance et en conséquence d’annuler l’ensemble de la procédure.

La nullité de l’assignation ne pouvait être couverte après la date du 17 septembre 2021, l’acte authentique de vente ayant été signé le 17 septembre 2020.

Elle en déduit qu'elle n'a pas eu connaissance de l'acte introductif d'instance et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses arguments juridiques sur l'incompétence du tribunal judiciaire de Nîmes.

À l'audience du 7 octobre 2025 au cours de laquelle l'affaire a été appelée, Monsieur [G], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, tout en actualisant sa demande

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; cet acte introductif d’instance a ainsi

L’article 115 du même code prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Sur la nullité de l'acte de saisie-attribution pour vice de forme A titre liminaire, il sera indiqué que l'acte de saisie-attribution n'est pas reproduit en intégralité, une page étant manquante.

Sur l’existence d’une créance : Dans son acte introductif d'instance, Madame [D] [I] épouse [Z] soutient que les sommes antérieures au 29 janvier 2018 ne sauraient être recouvrées du fait de la liquidation

litis, Déclarer nul et en tout état de cause irrecevable l’acte introductif d’instance,A titre subsidiaire, Déclarer irrecevable et en tout état de cause débouter Madame [S] de ses demandes au visa de

valant constitution régularisées le 18 avril 2022 couvrent l’irrégularité de l’acte introductif d’instance en date du 12 septembre 2022 ; - CONSTATER que Maître Martina BOUCHÉ, avocat au barreau de