Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00444 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YIE Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Sur les demandes principales 1.

Par ordonnance datée du 2 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des appels en cause sous le numéro RG unique 17/06853.

des référés de : A titre principal, -Dire et juger qu’aucun motif légitime n’est caractérisé à l’égard du syndicat [T] [I] ; En conséquence mettre hors de cause, le syndicat [T] [I] A titre subsidiaire

En ce qui concerne la société ACBA : A titre principal, - DIRE ET JUGER que la société ACBA n'a commis aucune faute à l'origine des désordres ; - DEBOUTER les époux [Z], la société PACIFICA, [E] ou tout

Par arrêt en date du 14 décembre 2021, la cour d’appel de METZ a infirmé le jugement entrepris du chef de l’indemnité d’occupation et statuant à nouveau dans cette limite a fixé le montant de l’indemnité

Par déclaration reçue au greffe le 25 juin 2021, la société COTE JARDIN a relevé appel limité de cette décision.

De son côté, Madame [W] [O], épouse [H], représentée par son conseil, reprend le bénéfice de ses conclusions du 2 février 2026 et demande au juge de : dire et juger la demande de la partie demanderesse

Sur la demande de constat de la résiliation du bail En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence,

Monsieur [X] sera débouté de ses demandes de ces chefs.

au montant l'indemnisation demandée dans les limites du rapport d'expertise du Dr [X] et des montants habituellement accordés par les juridictions de droit commun en la matière ; -limiter l'indemnisation

Par arrêt en date du 7 janvier 2025, la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 5] a infirmé partiellement l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 avril 2024, statuant notamment ainsi

, A titre subsidiaire : Réduire dans de plus justes proportions les sommes sollicitées- Concernant le désordre n°11 A titre principal : Dire et juger que ce désordre a fait l'objet d'une réserve lors

recevable et bien-fondée sa requête ; -juger que l’accident du travail dont il a été victime le 23 juin 2016 procède d’une faute inexcusable commise par l’employeur SARL [1] ; -juger qu’il y aura lieu

de la mise en état afin de voir : A TITRE PRINCIPAL - Ordonner le sursis à statuer de droit sur l’action indemnitaire exercée à l’encontre des sociétés SEPCFD et XLICSE jusqu’à ce que le juge pénal se

Le demandeur dispose d’un titre exécutoire du chef de l’arriéré d’appels de fonds arrêté au 19 janvier 2023, sur lequel le tribunal a statué dans son jugement du 19 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE Monsieur [U] [L] de sa demande tendant

protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée par le Sdc de la [Adresse 1], - juger que la mission de l'expert devra être strictement limitée au seul désordre allégué, à savoir

[T] le 28 janvier 2026, la SARL Les Maisons MJ demande au tribunal de : - à titre principal, dire et juger que la réception sans réserve du 17 mars 2020 a purgé le défaut apparent de conformité et rejeter

[Q] [H] demande de : In limine litis et à titre principal, Dire et juger nulle et de nul effet l’assignation à jour fixe délivrée le 6 août 2025 par M.