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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9ddcdc6046d47102ea3
7 avril 2026
Monsieur [O] [I] estime que la défenderesse ne rapporte pas la preuve que les défauts constatés sont dus à une utilisation non-conforme du produit, excluant l’application de la garantie légale de conformité
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
Question 4) L’application automatique des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI résultant du rejet par l’administration fiscale de toute preuve de l’origine des fonds, lorsque les sommes ont été versées
8ème Chambre
6a0f6675cdc6046d477d2ef5
21 mai 2026
’article 18 de la présente loi; 4) Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus
Hospitalisation d'office
69d6b083cdc6046d478fe6da
CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
EOS France ne rapporte pas la preuve que les fonds appartiennent à madame [L] débitrice, mais surtout qu’il est rapporté la preuve que lesdits fonds appartiennent à monsieur [X], que la dette de madame
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173594cdc6046d4725307a
18 mai 2026
Elle ajoute que la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 a prévu la majoration de 10% des prestations indûment versées au titre des frais de gestion engagés par les organismes du fait des fraudes
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
Ils ajoutent qu'en application de l'article L.217-7 du code de la consommation, ces défauts sont présumés exister au moment de la délivrance dès lors qu'ils sont apparus dans les deux premières années
CTX Gal inf/= 10 000€
6a0e2365cdc6046d475c558d
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00495 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKQ [S] [Q] Agissant au nom et pour le compte
SURENDETTEMENT
69debe00cdc6046d47406956
dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante [3], dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 6] non comparante Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 7] non comparant Société [4
3ème chambre civile
6a10baf6cdc6046d479ce93f
22 mai 2026
Elle expose que la société ne justifie pas que la créance de Madame [A] aurait été cédée à la société EOS France, la simple feuille sur laquelle est mentionné le prénom et le nom de Madame [A], sa date
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
aux articles 237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit
Juge Libertés Détention
69d6d1c7cdc6046d479293ac
8 avril 2026
Sur la notification de l'OQTF, les preuves sont dans le dossier, il a rendez vous au ta dans la foulée, donc il a eu les informations nécesaires pour contester.
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
L’urgence n’est pas une condition d’application de l’article 835 du Code de procédure civile.
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf6cb
5 avril 2024
Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CIVIL TP SAINT PAUL
661812a84e82250580d0ca1f
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature
1ère Chambre Cab1
6a0f5d0ccdc6046d477c76ae
L'article 6 de la loi tunisienne du 30 juillet 1957 dispose que «Les actes de l'état-civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénom et nom de l'officier de l'état-civil, les
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
100 % végétale et bluffant », « No, this is not f*** g*** », « The premium plant-based foie gras » qu’il aurait « les mêmes caractéristiques uniques du foie gras », qu’il serait « l’alternative végétale
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
La société AXA France IARD fait également valoir que la régularité de la délégation n’est pas établie et que ce sont les nom, prénom et qualité du délégataire, soit de l’auteur de l’acte, qui doivent être
CONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
Elle demande le remboursement des frais qu’elle a réglé pour ces prestations.
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