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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69d6bd12cdc6046d4790df41
8 avril 2026
Par ordonnance rendue le 6 novembre 2024 (RG 24/06657, minute 2024/561), le juge des référés a fait droit à la demande et désigné Monsieur [H] [P] en qualité d’expert.
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 9 septembre 2025, la BNP demande au tribunal de : « 1°) Sur la recevabilité : Vu les articles 122 du code de procédure civile, 1304
Surendettement
6a0e297fcdc6046d475ccf0b
20 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement
SURENDETTEMENT
69d56cbecdc6046d47721fa4
3 avril 2026
à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, [1] [Adresse 4] sur la recevabilité de la demande déposée par : Mme [F] [A] aux fins d'élaboration
68e572820e2901d10fa4dac2
7 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation relative aux mesures imposées : Une partie ne peut contester devant le tribunal la décision de recevabilité prise par la commission que dans le délai
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
Construction Provence,déclaré irrecevables les demandes formées par la société Forézienne d'Entreprises et par les sociétés Beg Ingenierie et Allianz Iarddéclaré sans objet la demande formée par la MAF
Ch3 Cab3 Surendettement
6a174564cdc6046d47266de9
Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
5ème Chambre
69d8189fcdc6046d47b17a96
9 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes de Madame [K] au titre de la qualité à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Chambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
Elle précise que la mention du texte sur lequel elle fondera son action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de la demande d’expertise.
PPEP Surendettement
6a21e82ccdc6046d472f20c0
21 mai 2026
4 ème Chambre civile
66964133f5112d8edd057ccb
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers
TPRX surendettement
69e7e4f6cdc6046d47106f5c
Sur la recevabilité de M.
CALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6249
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours : En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont
67058f741296b51ba2b8ce5d
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement : Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.
678829fec21c0e53e790de6f
14 janvier 2025
de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX sur la RECEVABILITE DE LA DEMANDE déposée par : DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [K] [W] né le 28
6a189969cdc6046d47485237
67eda40ada9e15c51320310c
2 avril 2025
de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
6a19e985cdc6046d4769a2f2
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fc1f
14 octobre 2025
MOTIFS ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-4 du Code de la Consommation, la commission examine la recevabilité de la demande par une décision motivée.
Chambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
Le 23 janvier 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
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