fait des travaux qu’elle a financés, aux frais d’huissier, et à la condemnation des époux [U] à payer à la société Bnp Paribas l’indemnité de résiliation à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau

I- Sur les demandes indemnitaires A- Préjudices patrimoniaux 1- Temporaires Monsieur [P] fait valoir qu'il a perçu des indemnités journalières durant toute la période de son arrêt de travail (du 23

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [K] [Y] S.A.S.

d’occupation arrêté au mois de septembre 2025 (loyer du mois de septembre 2025 inclus).

Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé ».

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé ».

Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.

2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les indemnités journalières peuvent être versées aux professionnels libéraux pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Sur le fond, il est constant que Monsieur [J] [D] a été indemnisé par la [7] au titre d'un arrêt maladie suite à un accident du travail survenu le 29 février 2024.

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

globale de dépossession à la somme de 6,12 €, comprenant une indemnité principale de 5,10 € et une indemnité de remploi de 1,02 €.

globale de dépossession à la somme de 197,28 €, comprenant une indemnité principale de 164,40 € et une indemnité de remploi de 32,88 €.

globale de dépossession à la somme de 705,60 €, comprenant une indemnité principale de 588 € et une indemnité de remploi de 117,60 €.

une indemnité principale de 288,60 € et une indemnité de remploi de 57,72 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.

A la date du 23 janvier 2025, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’élève à la somme de 17192,91 euros après déduction de l’indemnité conventionnelle de résiliation.