construire dans les 30 jours de la notification de la décision d’octroi dudit permis dans les formes prévues à l’article R424-15 du code de l’urbanisme et, à transmettre au promettant une copie de l’arrêt

Par arrêt en date du 06 février 2023, la cour d’appel a ordonné une mesure de médiation judiciaire, qui n’a pas reçu d’issue favorable.

Pour chaque territoire délimité par décret où s’applique le dispositif, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré

les réseaux d'évacuation desservant les locaux donnés à bail, notamment leur état, leurs caractéristiques, leur configuration, leur mode de réalisation, leur vétusté et leur conformité aux règles de l'art

IMPERATORI, avocat plaidant au barreau de Paris, [Adresse 3] MOTIFS DE LA DECISION La zone d’aménagement concerté (ZAC) [Adresse 10] à [Localité 9] a été créée par délibération du conseil municipal

Pour en justifier, le défendeur produit l’arrêté municipal n° 494-2021 du 3 décembre 2021 aux termes duquel le maire de la commune de [Localité 8] a, pour des raisons de sécurité, mis en demeure le syndicat

Ce dernier a dû être évacué après avis technique des services municipaux et arrêté d’évacuation de la VILLE DE [Localité 8].

La SCCV BO’[Localité 5] retient également 17 jours de retard pour les arrêtés municipaux provisoires des 17 décembre 2019, 7 octobre 2020 et 17 novembre suivant, limitant l’accès au chantier.

Il convient de rappeler que le commandement visait la clause 3°) précitée des conditions générales, interdisant la réalisation de travaux en perçant des murs de l'immeuble sans l'autorisation préalable

Elle expose que les travaux litigieux ont été exécutés après un arrêté de non opposition à la déclaration préalable du syndicat des copropriétaires et elle sollicite la remise en état des lieux sous astreinte

Par arrêt en date du 28 juillet 2020, la Cour d’appel de Lyon a infirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions et a dit n’y avoir lieu à référé ni à expertise.

Pour valoriser le garage, les propriétaires produisent un terme unique de comparaison, résultant d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] valorisant un garage à 15 000 EUR ; cependant, dans cette