du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l`intéressé ; Vu l’ordonnance rendue par la Cour D’appel

en liberté de [M] [Y] sera ordonnée ; II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION Attendu que, par requête en date du 03 Avril 2025, reçue le 03 Avril 2025 à 15h06, l'autorité administrative

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 29 juillet 2025 à 18 heures 07. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 30 septembre

du préfet de la Gironde en date du 07 décembre 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [H]-[V] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté

PREFET DE POLICE DE [Localité 8], qui lui a été notifié le 19 mai 2024 à 18 heures 55. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 06 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00720 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZAX N° Minute : 24/00453 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente

DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la

dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GR7 Ordonnance du : 09 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire

S’il confirmait qu’il avait un traitement, il indiquait ne pas avoir arrêté de prendre ses médicaments.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 25 septembre 2023. L'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue à juge unique le 5 juin 2024 et mise en délibéré ce jour.

Le 23 février 2026, le Tribunal Administratif de Lille confirmait la légalité de l’arrêté d’OQTF ; Monsieur [C] a refusé de se présenter au greffe afin de recevoir sa décision.

Un dernier programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 13 février 2026. Un arrêté préfectoral du 17 mars 2026 a maintenu les soins psychiatriques sans consentement de M.

Elles produisent des attestations de proches confirmant les volontés connues de leur défunt père quant à son lieu de sépulture.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJO2 N° DE L’ORDONNANCE : 26/17 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01167 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZG3 Minute n° 25/1195 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au