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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f77cdc6046d479ad479
22 mai 2026
arrêts de travail imputable à l’accident litigieux.
Pôle social
65ef56c2790a24340deabb6c
1 février 2024
à l'assuré suite à l'accident du travail, soit 343 jours du 16 décembre 2020 au 24 novembre 2021.
6a109dedcdc6046d479ab7df
19 mai 2026
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée
6866c8e4d33109fd079ab7ee
2 juillet 2025
arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail, pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
6866c8e3d33109fd079ab7d6
6a109dd4cdc6046d479ab5fa
6a109f70cdc6046d479ad40b
d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité
6792957c304ff28fe37e2b06
13 janvier 2025
La société [7] a établi la déclaration d’accident du travail le 04/02/2020 en décrivant les circonstances de l’accident comme suit : « Activité de la victime lors de l’accident : Madame [Y] [R] refermait
6622b42ec91e3bdd7a88c1f3
19 avril 2024
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
6a109f6ccdc6046d479ad3c1
arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
6704242d8d5cd4a875909204
7 octobre 2024
Elle fait valoir que son droit à pension d’invalidité s’ouvre à compter de la constatation médicale de l’invalidité soit le 17 novembre 2017 ou à compter de l’arrêt de travail initial suite à l’accident
65a978a619a7f19a78305a22
15 janvier 2024
668c2bda894f7f4d2e09f6f3
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts
66352960e4b5292aaa66246a
2 mai 2024
au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée d'incapacité de travail
6622b430c91e3bdd7a88c2cb
686425de0bb2f8a66ca5fb31
1 juillet 2025
686425e60bb2f8a66ca5fc58
6622b42ec91e3bdd7a88c1ec
668c2bda894f7f4d2e09f703
et des soins prescrits à l’assuré suite à l’accident de travail du 17 janvier 2017.
677ecd74b01eea4cf01a371c
6 janvier 2025
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