2024, mensualité de mars 2024 non comprise,une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant égal aux loyers courants majorés des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026 puis mise en délibéré au 20 mai 2026.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L.6422-2 à L.6422-5.

43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 17 du Décret du 17 mars 1967, Dire le demandeur recevable et bien fondé en toutes ses demandes.

A cette audience, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

2] 1928 à [Localité 1], se sont mariés le [Date mariage 1] 1948 à [Localité 2] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sans contrat de mariage.

euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner la société SJL à lui payer les sommes suivantes

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées au défendeur par exploit d’huissier le 25 février 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 2 mai 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024.

Le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt du 12 mai 1998.

A cette audience, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

le 10 mai 2023.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

1987 pour venir à expiration le 23 mars 1997.

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

Madame [V] [U] et Monsieur [W] [X] à payer à Madame [Y] [Z] la somme de de 8914,05 € au titre de la dette locative selon décompte actualisé à la date du 10/10/2023, augmentée des loyers et provision pour

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.