Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l’article 714-1 du code de procédure civile.

4 du code civil.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

145 du code de procédure civile, la société Dieselec 87aux fins d’expertise du véhicule et d’obtention d’une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Elle a sollicité la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’AGENCE COTE PLACE IMMOBILIER à leur verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la SARL [Adresse 6] aux entiers dépens de l’instance.