1979 modifié par avenant des 9 et 17 août 2019 entérinant un transfert du bail, la société CDC HABITAT a loué à MME [N] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

Un jugement avant dire droit du 13 avril 2021 a commis pour y procéder monsieur [F], lequel a déposé son rapport le 04 juillet 2022.

L'avenant au contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2020, l'arrêt de travail de Madame [L] intervient donc avant expiration du délai d'attente contractuel.

DEBATS : en audience publique du 12 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Or, elle attire l'attention sur la pièce n°4 des demandeurs, qui révèle que ceux-ci avaient déjà signé un compromis de vente avec des tiers bien avant la signification de l'avenant, sans respecter son

[O] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R030 DEMANDEUR C/ Monsieur [J] [A] né 17 janvier 1973 à [Localité 8] Madame [G] [Y] épouse [A] née

à [Adresse 15] [Localité 91] Monsieur [ZW] [JN] né le 13 Février 1973 à [Localité 85] [Adresse 63] [Localité 45] Madame [LR] [DH] [Adresse 8] [Localité 62] Madame [TJ] [EY] née le 30 Mars 1971 à

La règle édictée par l’article L 312-23 du Code de la consommation (devenu l’article L 313-52 à compter du 1er juillet 2016), selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés

L132-12 du code des assurances de sorte que l’action en réduction formée à titre subsidiaire est vouée à l’échec ; Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par Rpva le 17 novembre 2022

MOTIFS 1 - Sur les demandes principales en paiement : Selon l’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les cautionnements conclus avant le

[L] [T] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 16] (31), demeurant [Adresse 17] Mme [U] [H] épouse [T] née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 19] (31), demeurant [Adresse 17] M.

N° RG 12/00440 - N° Portalis DBYV-W-B64-DNQY - décision du 03 Juillet 2025 SLS/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 12/00440 - N° Portalis DBYV-W-B64-DNQY

Madame [O] [S] [G] divorcée [Y], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15], de nationalité française, [Adresse 3] à [Localité 12].

 avril 1954 à MONTAUBAN (82) 24 - M.

Les demandeurs rappellent les termes des articles L 132- 8 et L 132-12 du Code des Assurances relatifs à la désignation d'un bénéficiaire Ils ajoutent que la volonté du souscripteur doit être recherchée

Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

GALERIE SAPHIR a apuré les causes du commandement du 12 avril 2022 dans le délai ainsi accordé et, en conséquence, que la clause résolutoire visée par le commandement délivré le 12 avril 2022, bien que

DEMANDEURS Monsieur [C] [K] né le 20 Janvier 1953 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [V] [K] née le 07 Octobre 1974 à [Localité 18] [Adresse 14] [Localité 12] Agissant en qualité de nu-propriétaire

Dans ces conditions, les parties ont conclu un avenant au contrat du 10 avril 2018, signé le 25 avril 2019, relatif à la pose des trois panneaux PPMA de la piscine, pour un montant de 87.900 euros HT.

signature, en conséquence, - annuler l'avenant au contrat d'assurance vie n°113 41 610 du 24 mars 2015, - annuler l'avenant au contrat d'assurance vie n°113 444 46 du 22 avril 2015, - juger que les avenants