autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu l’ordonnance en date du 13 avril 2026 ordonnant la mainlevée de la mesure d’isolement ; Vu la mesure de contention

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

[J] [W] Le 07 avril 2026 à 15H15 Minute n°26/197 Nous, Laura GERAUDIE,1 magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212

] [Localité 12], - CONDAMNER la Société civile immobilière [Localité 12] à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la Société civile immobilière

Aux termes de l’article L. 3222-5-1, I du même code, “L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

par an à compter du 12 décembre 2024 et avec capitalisation ; - les condamner in solidum au paiement de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;

à compter du 12 décembre 2024 et subsidiairement à compter de l’assignation, - sa condamnation à lui payer la somme de 1628,60 € au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 %, outre intérêts au taux

DÉBATS : Audience publique du 12 février 2026.

convention aux torts de M.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par avenant du 12 octobre 2020 à la convention du 10 octobre 2002, la SA AXENTIA, reconnue comme nouveau propriétaire des constructions érigées sur la parcelle AE [Cadastre 2], s'est vue transférer en

Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

paiement, la somme de 721,02 euros au titre de l’indemnité conventionnelle outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du