L’article 1219 du code civil stipule qu’« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article 1219 du code civil, monsieur [O] fait valoir que l’inexécution est suffisamment grave en ce que l’installation de chauffage ne répond pas

Elle soutient ainsi qu’elle est en droit de refuser l’exécution de son obligation, au visa de l’article 1219 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS Selon l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci et, réciproquement, celui qui se prétend

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il justifie l’absence de paiement de cette facture par l’article 1219 du code civil.

Ils ajoutent, au visa de l’article 1219 du code civil, avoir retenu à bon droit la somme de 2 370 € au titre des loyers dus, en contrepartie des manquements du bailleur à son obligation.

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

Elle se prévaut, à cet égard, de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil, aux termes duquel " Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

En vertu de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

1219 du Code civil.

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.