mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Elle soutient par ailleurs, qu'en tout état de cause, le droit au remboursement de ses parts sociales est acquis par le GAEC Des Hameaux, et ce au visa des articles L. 521-3 et R. 523-5 du code rural et

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des dispositions de l’article L731-23 du code rural et de la pêche maritime que « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle

Par ailleurs, en réponse aux moyens développés par l'EARL relatifs aux irrégularités des factures produites, la SCEA fait valoir, au visa de l'article L.311-1 du code rural, que les sociétés agricoles

DE PARIS ET D”ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de l’occupation de Monsieur [I] [T] Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux

, comme le démontre l'article R.213-5 du même Code, qui dispose que le délai imparti, tant pour introduire une action ouverte par l'existence d'un vice que pour provoquer la nomination d'experts, est de

Le conseil d'administration de La Cave des Hautes Côtes a décidé de mettre à exécution les sanctions financières prévues par l'article 8 du contrat de coopérative et par le code rural.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au