Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires

Sur la demande en paiement du solde de la facture : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires

544 et suivants du code civil, un trouble manifeste de voisinage qui engage vis-à-vis de sa voisine ,là encore sa responsabilité.

du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et selon les dispositions de l'article

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, il n’est pas contestable que l’attitude défaillante du défendeur met en péril la trésorerie du syndicat des copropriétaires

7 du Règlement (CE), à titre subsidiaire, 2.500 euros pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1241 du code civil, 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procède civile, outre

700 du code de procédure civile.

Sur la base de ce rapport, Monsieur et Madame [H] ont, suivant exploits datés du 04 février 2022, fait assigner Monsieur et Madame [K] en dommages et intérêts, au visa de l'article 1241 du Code civil.

Il conviendra en conséquence de condamner la caisse à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, en application de l’article 1241 du code civil.

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1241 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, la société demanderesse expose que Monsieur [N] [H] n’a pu assurer son rôle moteur au

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [N] demande, au visa des articles 1231 et suivants et 1241 et suivants du Code civil, de voir : - condamner solidairement les défenderesses à lui payer

Il estime par ailleurs, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, avoir subi des nuisances anormales de voisinage en raison de l'état défectueux des fenêtres du studio sans que la bailleresse n'ait

- condamner Monsieur [W] et Madame [A] aux entiers dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner la [4] à lui verser la somme de 1 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi faute par négligence de la [4] de l’article 1241 du

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats