700 du Code de procédure civile.

En préambule, [W] [D] fait valoir que les dispositions de l’article 1253 du code civil ne sont pas applicables au présent litige dès lors qu’elles sont entrées en vigueur postérieurement à la naissance

32-1 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que la vente de l’ouvrage par le promoteur ne fait pas obstacle à l’engagement de sa responsabilité sans faute sur le fondement de l’article 1253 du code civil et que la perte d’ensoleillement

Sur le trouble de jouissance Aux termes de l’article 1253 du Code civil « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper

700 du code de procédure civile et aux dépens.

a créé l’article 1253 du code civil, lequel article dispose que : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper

A cette audience, la SARL [Q] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance et sollicite, au visa des dispositions des articles 1253, 1719 3°, 1725 du code civil et 834

Au visa de l’article 1253 du Code Civil, le défendeur soutient qu’il n’est pas à l’origine du trouble excédant les troubles normaux de voisinage et que le rapport d’expertise judiciaire se limite à émettre

[T] [Z] n’ayant pas déclaré la dette qu’il entendait payer au sens de l’article 1253 du code civil, c’est à juste titre que Mme [C] [P] les a imputés sur les dettes les plus anciennes dans son décompte

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le

145 du code de procédure civile, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage consacré par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre 1986 et le nouvel article 1253 du code civil, Vu les

L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La limite de ce principe, dégagée par la jurisprudence selon laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » se trouve désormais codifiée à l’article 1253 du code civil lequel

700 du code de procédure civile.

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; Attendu qu’aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire

Vu l’article 1253 du code civil, Vu les faits, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Débouter Monsieur [W] [C] et Madame [V] [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; A défaut,