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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
65cd1380e3c16e330fea2324
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés expertises
6865763472b7e1b6bf1d5e07
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. La demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f2e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
678e9f7ebfd75b73b3e3e70f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil
Source officielle8ème chambre 2ème section
66352b7be4b5292aaa662ff5
25 avril 2024
25 avril 2024
9, 31, 122, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1024 et 1382 du code civil, Dire la SCI Miquel Le Verrier irrecevable en ses demandes pour tout préjudice antérieur au 29 décembre
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ARAMIS invoque les dispositions des articles 1342-2 et 1342-3 du code civil.
Source officielle8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cba012
7 juillet 2025
7 juillet 2025
U] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 3 rue Anatole France à Chaville, représenté par son syndic, la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b380b1d994348a6228
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société Groupe Immosphère et de Monsieur [S] [J] Madame [G] demande au tribunal, au visa des articles 1592 et 1992 du code civil, de retenir la responsabilité
Source officielleAdjudications
697e27ffcdc6046d476a7af5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8a06866c0645d28312
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Estiment qu’une vente parfaite avait été conclue entre lui et la RATP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande au tribunal, au visa des articles 552, 1582 et suivants du code civil, de :
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26796d90d454e62ed9426
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 avril 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84df
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 8 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
Source officielleJEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1315 alinéa 2 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1124, 1589-2,1591 et 1592 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - DIRE et JUGER que la promesse unilatérale de vente consentie par acte sous seing privé à
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4ab3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
sont mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 14] ([Localité 13]) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge
Source officielleAdjudications
68dec3fc6af9fd1f8094e27f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Adresse 23] à [Localité 21] dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de
Source officielle5ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e67
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.
Source officielleRéférés
697c59eacdc6046d4738d72d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens et les frais irrépétibles » comme demandé, et aucune partie
Source officiellePage 2 sur 16