Au visa de l’article 1645 du Code civil, et de la présomtion de connaissance des vices par le défendeur, Monsieur [B] sollicite l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 199,44 € au titre des frais

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage

et 1644 du code civil.

Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Il en déduit que la vente du véhicule doit être résolue, que le prix de vente lui être restitué et, en vertu de l’article 1645 du code civil, que les frais annexes exposés par lui doivent lui être restitués

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie

Elle soutient que le véhicule est affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et que le vendeur est tenu, en application de l’article 1645 du code civil de la restitution du prix et

L’article 1644 du code civil dispose que : “ dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [R] se prévalait du rapport d’expertise et des dispositions des articles 1240 et 1641 du code civil et suivants du code civil.

Selon l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

L'article 1642 du code civil dispose que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même », et l'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu

Pour justifier sa demande de dommages et intérêts, le demandeur, invoquant les dispositions de l’article 1645 du code civil, fait valoir qu’il a subi divers préjudices liés tant aux frais occasionnés par

Fondant ses demandes de dommages-intérêts sur les dispositions des articles 1645 et suivants du code civil, Monsieur [X] [N] explique avoir subi des préjudices au regard de la qualité de vendeur professionnel

1604, 1641, 1644, 1645 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Vu que le rapport d’expertise judiciaire du 14 avril 2023 retient que le navire « MILLE » est entaché de défauts de conformité,

1645 du code civil, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation d’usage.

Sur les demandes de dommages et intérêts L’article 1645 du Code Civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les

Il y a lieu de lui allouer la somme de 1407,28€ par application de l'article 1645 du code civil.

L'article 1644 du Code Civil prévoit : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une