I -Sur l’état du logement et la demande d’indemnisation Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, que “Le bailleur est tenu de

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

1721 et 1734 du code civil.

1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

1721 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09 février 2024, la SCI JKS MAGINOT demande au Tribunal, au visa des articles 1731, 1732, 1103 et 1104 du Code civil, de : - juger

du code civil.

L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ».

Susceptible d'appel la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de l’article 837 du code de procédure civile.

L’article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

et 1732 du code civil, à lui payer les sommes de 24840 € en réparation de son préjudice matériel et 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1152 ancien du code civil, l'article 1231-5 nouveau du code civil cité par la partie demanderesse n'étant pas applicable.

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.