de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ainsi que de réserver les dépens.

145 du code de procédure civile.

code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [U] aux dépens

Si la gravité requise par 1792 et 1792-2 n’est pas caractérisée, peut également être recherchée la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1147 du code civil qui dispose que

145 du code de procédure civile

* Par voie de conclusions en réponse n°2, Mme [C] sollicite du juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles 47, 145 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1231

[E] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

De ce fait, la société DF Invest justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Il en résulte que si les dommages affectant les sols souples ne présentent pas le niveau de gravité prévu par l'article 1792 ou l'article 1792-2 du code civil, il pourrait s'agir de dommages intermédiaires

145 du code de procédure civile et 1792 du code civil, ainsi qu’au visa du rapport d’expertise de M.

[L] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.