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2 013 résultats pour « article 1792-4 du code civil c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

66335afdc0d3e3fe99cadb48

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et

Source officielle

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca4809

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L] et du recours de Madame [V] exercés à leur encontre par application des dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, dès lors que l’installation a été réceptionnée il y a plus de dix ans.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a18d4a0ddb77892694b627

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil, les désordres constatés par l’expert judiciaire étant uniquement imputables aux travaux objets de la facture du 30 mai 2007, date de leur réception

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584c428384b762e62c1a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile, de : -débouter les époux [F] de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’irrecevabilité tirée de la forclusion de l’action des époux [M] à l’encontre de la société EXAOM et de la société AXA ès qualités d’assureur décennal L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219edd7001754d61f988

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les conclusions d’incident de la MAAF (rpva 01/02/2024) et ses dernières conclusions d’incident (rpva 07/01/2025) qui sollicite de voir : Vu l’article 1792-4-1 du code civil Vu l’article 789 du code

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88bc13ea43407b9fbd050

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 7 mai 2024, la société MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 122 et 789

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a5d94801f110a59ea1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L.114-1 du Code des assurances, et la prescription décennale au sens de celles de l'article 1792-4-1 du Code civil sont acquises, étant précisé pour cette dernière que la réception des travaux a été prononcée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

695d7e6a75782d5f06022419

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e2347cdc6046d475c530e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la forclusion de l’action en garantie décennale Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98debcdc6046d47d34a5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le soutient la société [...], puisque les dalles ne sont pas destinées à fonctionner, - que le délai de prescription applicable à leurs demandes, en vertu des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant l'action à l'encontre des constructeurs, selon l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634ab9f94e984650cb02

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 et 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1792-4-3, 1792-4-1 et 2239 du code civil.

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TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a49bbf04ef7857bb211

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd1a9d5adc26061f2b2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que, quel que soit le fondement d’une éventuelle action future, la responsabilité civile de droit commun ou la garantie décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil, celle-ci serait

Source officielle
TJ

Service des référés

65849139e41137cbf9fc859d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

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TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d962c432ce7d11a6e2a9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1792-4-1 du code Civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-2 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

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TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23acd5af8a921ecb97f7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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TJ

REFERES 2ème Section

697adc12cdc6046d470cd3d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle précise en effet qu’en application des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil, la société VINCI IMMOBILIER devait interrompre le délai de prescription contre le sous-traitant GERFA avant

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