AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
66335afdc0d3e3fe99cadb48
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et
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7ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca4809
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L] et du recours de Madame [V] exercés à leur encontre par application des dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, dès lors que l’installation a été réceptionnée il y a plus de dix ans.
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