1857 du code civil, 835 du code de procédure civile, et condamner solidairement ces dernières à la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile et des risques encourus sur le fondement de l'article 1857 du code civil du fait de la non tenue d'une comptabilité, il a exposé que l'expert

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1857, 1859 et suivants du code civil, de : - dire et juger recevable l'action qu'elle a engagé à l'encontre de Monsieur [O] [X] ; - condamner

[K] [S] à garantir les dettes de la SCI des Rosiers en se fondant sur les articles 1857 et 1858 du code civil.

Si le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, il est établi aux termes de l'article 1857 du Code civil qu'à l'égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion

L’article 1857 du code civil, relatif à la société civile, dispose qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa des article 1857 et suivants et de l’article 1342 du code civil, pour l’essentiel : - que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation au paiement Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] au visa des articles 1857 et 1858 du Code civil, font valoir que les

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

2033 ancien du code civil (devenu l'article 2310 du code civil).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L'article 1857 du code civil dispose que « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans

[W], Mme [Z] et la société MAXIM au regard des dispositions combinées des articles 1857 et 1858 du Code civil, obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la CRCAM de la Touraine et du Poitou, au visa des articles 1103, 1857 et 1858 du code civil, demande au tribunal de

1857 du code civil.

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.