la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L'article 1 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « (...) réaffirme solennellement les droits et libertés de l'Homme et du citoyen consacrés par la déclaration des droits de 1789 et les principes

Aussi, il retient l'inconstitutionnalité de cette interprétation sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

L 322-3 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Il retient aussi, à la lecture des écritures du ministère public, une inégalité injustifiée des justiciables devant la loi, laquelle est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles prévoient que la revalorisation des minimas de pensions de retraite agricole ne peut pas être accordée lorsque le montant des pensions

17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen .

Il fait en outre état d’une violation du principe de sécurité juridique garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale

société [6] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne • fixe à zéro euro le montant des cotisations

vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union

de la sécurité sociale vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux

vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union

et 2ème trimestres 2012 et au 1er trimestre 2013, vu l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale • déclare l'URSSAF d'Ile de France forclose pour la période concernée par la contrainte entreprise,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français

par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne • fixe à zéro euro

MOTIFS L’article 1erdu protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit au

Au visa des articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que de l’article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, elle estime qu’elle a légitimement

Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que «toute personne physique ou morale a droit