5, 6-1, 6-2, 6-3, 10, 17, 18, 24, 25b, 26, 26-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 17-1 du Décret du 17 mars 1967, Vu les Décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955

Aux termes de l’article L 353-17 du code de la construction et de l’habitation, par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet

L’article 2 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dispose que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne

-condamner les défendeurs à lui verser une somme de 3 000 par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 3 et 14, des articles 544 et suivants, 1241, 1242 et suivants et 1382 et suivants du code civil, de : « Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14] en toutes ses demandes,

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

c. sur la réalisation de la clôture Le règlement du PPRI énonce en son article 2-3 que :" p) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c'est-à-dire

Il ressort toutefois des stipulations du contrat litigieux (articles 2, 3, 5.2 et 5.5) que l'emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus et qu'en cas

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°4, notifiées par voie électronique le 23 juin 2024, M. et Mme [M] demandent, au visa des articles 2, 3, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 1188 et

Suivant l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article

Toutefois, il résulte de l’article 2 3° de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que le Titre 1 de ladite loi ne s’applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction

3 et 14, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces suivant

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Les dispositions de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur,

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Sur la mise à disposition de panneaux d’affichage Se fondant sur les dispositions des articles L.2141-4, L.2141-7 et L.2141-10 alinéa 2 du code du travail, le préambule et l’article 2 de l’instruction

Aussi, il est fait référence à l'article 2-3 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle qui stipule que le constructeur " fait réaliser sous son entière responsabilité les

et la demande de [X] et [V] [AH] que le notaire dresse un état liquidatif et procède aux opérations de partage en tenant compte des biens à l'étranger et notamment en Algérie Les dispositions des articles

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 06 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : "Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles