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821 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6696b6f09a603a692910b060

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ainsi, les pièces sus-énumérées mettent-elles en évidence que le logement ne satisfait pas aux critères de la décence de l'article 2.1 décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 (dans sa version applicable

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89de74459e0c7ed26d7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2052 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (

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TJ

Cabinet 1 Contentieux

698433a4cdc6046d47f9dff4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ont été rendus destinataires des matériels loués, la signature du procès-verbal de livraison de l’installation constituant le fait générateur du financement du matériel par le loueur aux termes de l’article

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TJ

Quatrième Chambre

67f811fbcf40727a0043d77c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer. » L'article

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

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TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

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TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2831c3411ff345358cb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 2.1 « Concessions de La Société » du protocole transactionnel du 17 octobre 2022 stipule que « Sans revenir sur la réalité du préjudice allégué par M.

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TJ

18° chambre 1ère section

67f56a42bbf04ef7857bb153

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son article 2.1 “Durée”, la convention a été consentie pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 2011 pour se terminer le 31 mars 2020, moyennant une redevance égale

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande d’exécution forcée du protocole d’accord 2.1 Sur l’existence de l’obligation de payer des indemnités en raison de la suspension de l’activité commerciale Aux termes de l’article 1353 du

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] a la qualité de tiers en vertu de l'article 2.1 du contrat d'assurance et que, selon l'article 2.2 de cette convention, la garantie joue en faveur des tiers victimes d'accident causé par un véhicule

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TJ

6ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e4a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'espèce, il ressort de l'article IV (page 8) du CCP signé par les parties que «le présent marché est conclu et accepté forfaitairement au sens des dispositions de l'article 1793 du code civil ».

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que la non- application de l'article 1733 du code civil est sans objet, dès lors que la preuve d'une faute du responsable est rapportée.

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TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

préalablement à leur lancement ; qu’une telle procédure de mise en concurrence ne méconnait pas la convention constitutive de la DNAS, ni les orientations du COGAS pour la période 2019-2022 ; qu’en effet, si l’article

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TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les désordres allégués 2.1.

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TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

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TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1134 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

6a1df72bcdc6046d47c25306

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L.461-1.

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bc7a459da3dcdea9c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

exemplaire de la notice d'Information de la police, qui comprend une garantie " Incapacité Temporaire Totale ", " Invalidité Absolue et Définitive " et " Arrêt de Travail Temporaire ", et précise en son article

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TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, l'article VII 2.1 f) des conditions générales du bail dispose que : « Dans l’hypothèse où l’immeuble dont dépendent les locaux loués, fait l’objet d’un règlement de copropriété, la répartition

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TJ

Charges de copropriété

65b40706753f879640d608bd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens et sur la demande d'astreinte Les faits de

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