MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

l'article L 2143- 5 du code du travail.

Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE M.

[V] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS Audience publique du 08 Avril 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code

de l’article 700 du code de procédure civile

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La société SBTPC SOGEA REUNION demande au tribunal d’annuler cette désignation dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION

code de procédure civile, outre les dépens. - rejeter la demande de condamnation formée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la société Phone Régie.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Ils font valoir que la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile en ce qu'elle ne vise pas l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4].

700 du code de procédure civile.

La somme de 1.000,00 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon les articles L 2143-1 et L 2142-1-2 du code du travail, le RSS doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins pour pouvoir être désigné comme tel, délai réduit à quatre mois en cas