Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Sur la nullité de la vente au regard des dispositions de l'article 220-1 du code civil L'article 220-1 du code civil dispose que si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril

[G] [D] invoque l'absence de solidarité ménagère prévue par l'article 220 du code civil au motif que premièrement les fonds provenant du prêt n'ont pas été utilisés pour l'entretien ou l'éducation des

Cependant, Monsieur [H] [V] et Madame [L] [V] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du

En vertu de la clause de solidarité contenue dans le contrat de bail (article 4) et de l'article 220 du code civil, Il en résulte que Monsieur [S] [K] et Madame [P] [K] seront condamnés solidairement,

Si en vertu de l’article 220 du code civil, les créanciers poursuivants auraient pu être fondés à solliciter une condamnation solidaire des époux, il n’apparaît pas qu’ils aient formé une telle demande

220 du code civil, les intéressés étant mariés et la dette revêtant un caractère ménager.

Selon l’article 220 du code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

220 du code civil.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Cependant, Monsieur [O] [U] et Madame [K] [C] épouse [U] sont mariés – aucun jugement de divorce n’ayant été versé aux débats –, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement

La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.

[I] [B] et Mme [S] [W] épouse [B] étant mariés, conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation.

220 du Code civil à payer cette somme au bailleur.

A défaut d’établir que les conditions prévues par l’article 220 du code civil sont remplies, la solidarité demandée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée et la condamnation sera prononcée in