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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65a191f80ddb77892695c362
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2261, 2262, 2271 et 2272 du Code civil, Juger que Monsieur [K] [G] ne rapporte la preuve d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de
Source officielleRéférés
68e56ca20e2901d10fa486aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A ce titre, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleCIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f67612f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION Sur la precsription acquisitive Aux termes de l’article 2272 du Code civil, “le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- selon l'article 2272 du code civil, un acquéreur de bonne foi et par juste titre prescrit la propriété d'un immeuble en dix ans, - ALLIANCE IMMOBILIERE a acquis l'immeuble de bonne foi et avec un juste
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
, Déclarer lesdits chemins comme chemins d’exploitation et au même titre, dire et juger que lesdits chemins leur appartiennent en pleine propriété ;A défaut, Faire application des dispositions des articles
Source officielleChambre Civile
668840dc342d338c20d3e467
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les dispositions des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil et font valoir que la parcelle cadastrée section A n° 308 appartient indivisément à la SCI
Source officielleChambre 1 civil
690d0c421f8a20b910010485
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 712 du code civil dispose que le propriété s’acquiert non seulement par titre mais aussi par prescription.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf14df5b5c7d10ca96cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'assemblée générale s'est réunie le 28 juin 2018 avec une résolution n°17 appelée : «autorisation à donner à Mme [Z] de diviser le lot n°11 majorité article 25 ».
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca4876
14 janvier 2025
14 janvier 2025
restituée, est imprescriptible sinon au mieux par le délai de 30 ans, par analogie aux immeubles, en application de l’article 2272 du code civil et par substitution à l’ancien article 2262 du même code
Source officiellePCP JCP fond
69d94fa1cdc6046d47ce8fa2
1 avril 2026
1 avril 2026
Enfin, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleChambre 2 procéd. orales
696e90b3cdc6046d47ea7aea
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en bornage judiciaire S’agissant de la precription trentenaire : Aux termes de l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d06d34da2cbdcd9ef1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10810 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBQM -sur la résolution n°33.2 L'article 2272 du code civil énonce que « le délai de prescription requis
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2d1cdc6046d472f2d6b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. » L’article
Source officielle1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions.
Source officielleChambre Civile
69d960cbcdc6046d47cfda7e
7 avril 2026
7 avril 2026
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du même code sont réunies.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac81da9e15c513204a1a
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 2262 ajoute cependant que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Source officielle1ère Chambre civile
69d974dfcdc6046d47d173cb
10 avril 2026
10 avril 2026
L'alinéa premier de l'article 2272 du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670818af89f19e8c50f8982c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Suivant l’article 2262, « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
68dece0f6af9fd1f809579cb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions au visa des articles 2258 à 2277 du code civil et de la jurisprudence, la défenderesse fait valoir : - que la parcelle en litige fait l'objet d'une prescription acquisitive
Source officiellePage 2 sur 52