L’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

 805 du Code de Procédure Civile.

1401 et 1402 du Code civil, Vu l’article 1404 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : REJETTER les demandes de

2276 du code civil selon lequel "en fait de meubles, la possession vaut titre".

A l'audience, M [M] [V], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L111-7 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution de : - dire M [M] [V] recevable

Vu les articles 2224, 2266 et 2276 du code civil JUGER l’action de Monsieur [Y], de la SCI FONIMMO [Localité 8] et de la SCI HUET HOLDING prescrite.

] ; qu’ils sont donc recevables à poursuivre l’instance introduite par le défunt ; * Sur la prescription acquisitive Vu les articles 2258 et suivants, 2272 du Code Civil ; Attendu que les demandeurs

Sur le principal : En application des articles 931 et 2276 du Code civil, le don manuel s'opère par tradition réelle et dépossession du donateur, cette tradition pouvant être faite par la remise d’un

[R] [P] fait valoir, sur le fondement des articles 1359 et 2276 du code civil, que Mme [O] [N] ne peut prouver la réalité d’un don manuel d’une somme de 30 000 euros, ni la remise matérielle du chèque

Elle ajoute que l’article 2270 du même code interdit de prescrire contre son titre.

1364 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

L’article 2272 du Code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie