267 du Code Civil, et sera, en conséquence rejetée ; Sur la prestation compensatoire Attendu que, selon l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 15.000 €uros ce à quoi l’époux s’oppose ; Attendu que l’article 271 du code civil prévoit que pour fixer la prestation compensatoire le juge

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMULEE PAR MADAME [C] [N] Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

Selon l’article 271 du code civil : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du

code civil.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [L] [K] épouse [F] en date du 22 août 2024, L’article 270 du Code civil énonce

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur la prestation compensatoire En droit, les articles 270 et 271 du Code civil disposent que : “Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

450 du Code de procédure civile.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

Code Civil.

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

237 du code civil.