122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

[U] à payer à APF FRANCE HANDICAP une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

, 302, 303, 304, 310 et parties communes).

700 du code de procédure civile, outre les dépens

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le constat de la résiliation du bail : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

de 20 803,66 € au titre du contrat de prêt, outre la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il sollicite en outre 500 euros à titre de dommages et intérêts et 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 9 avril 2026, Mme.